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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Rapo septembre 2025
Sujet initié par Daaf, il y a 13 heures - 337 vues

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation concernant une procédure de naturalisation.

Je suis en France depuis environ sept ans, où j'ai effectué l'ensemble de mes études supérieures dans le domaine de la santé. J'ai récemment validé la fin de mon cursus et je prépare actuellement ma thèse d'exercice. Je reprends cette année des études dans un autre domaine de santé à la suite de ce premier parcours.

J'ai déposé une demande de naturalisation qui a fait l'objet d'une décision d'ajournement de deux ans en juillet 2025, au motif d'une insertion professionnelle jugée insuffisante (statut étudiant et absence de revenus propres à l'époque).

J'ai formé un recours hiérarchique en septembre 2025.

Depuis ce recours, ma situation a évolué : je travaille désormais dans le domaine que j'ai étudié dans le cadre d'un CDI étudiant à temps partiel (6 mois d'ancienneté à ce jour), avec des bulletins de salaire réguliers et une revalorisation de mon coefficient salarial intervenue en décembre 2025. Mes ressources proviennent aujourd'hui à la fois de cette activité salariée et d'un soutien familial.

J'ai récemment transmis à l'administration un complément à mon recours hiérarchique avec ces éléments nouveaux (validation de mes diplômes, activité salariée, bulletins de salaire, etc.).

À ce jour, aucune décision n'a encore été prise sur le recours, j'ai uniquement reçu un avis de réception en janvier 2026 de mon complément de dossier envoyé à la SDANF (me signalant également qu'il y a un retard de traitement et pas de refus implicite).

Je souhaiterais savoir :
- si ces éléments nouveaux sont susceptibles, en pratique, de conduire à une révision de l'ajournement dans le cadre du recours hiérarchique ;
- s'il existe un moyen d'accélérer ou de suivre le traitement du dossier;
- et, en l'absence de réponse ou en cas de rejet du recours, dans quelles conditions un recours devant le tribunal administratif serait pertinent.

Merci par avance pour vos réponses.
Daaf
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Vos éléments nouveaux, notamment la stabilité de votre emploi et la fin de votre cursus, renforcent considérablement votre dossier et peuvent motiver un retrait de l'ajournement par le ministre.

Malheureusement, aucune procédure ne permet d'accélérer le traitement à la SDANF, qui subit des délais importants ; soyez patient, l'absence de réponse ne vaut pas rejet.

Si votre recours est rejeté, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes est envisageable, mais uniquement si vous démontrez une erreur manifeste d'appréciation de l'administration au regard de votre nouvelle insertion professionnelle.

Dans ce cas, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour évaluer vos chances de succès, car la jurisprudence est souvent favorable à l'administration en matière d'ajournement pour motif d'insertion.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 heures
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Daaf
Merci de votre réponse,
La reprise d'un cursus médical en parallèle de mon CDI à temps partiel ne constitue-t-elle pas un frein à la réévaluation de mon dossier?
En vous remerciant
il y a 12 heures
SignalerRépondre
La reprise d'études peut être perçue positivement comme une volonté d'achever votre haute qualification, mais elle peut aussi fragiliser votre dossier si l'administration estime que votre insertion professionnelle reste précaire ou secondaire.

Tout dépendra de la stabilité de vos revenus en CDI et de leur capacité à couvrir vos besoins sans dépendre exclusivement du soutien familial.

L'enjeu est de prouver que votre activité salariée est pérenne et compatible avec la réussite de votre nouveau cursus.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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Bonjour,

📌 Un ajournement de naturalisation est une décision défavorable qui fixe un délai minimum ou des conditions à remplir avant de pouvoir déposer une nouvelle demande. Lorsque vous formez un recours hiérarchique contre cette décision, le ministre disposed‑il d'un délai de quatre mois pour y répondre. Selon le décret relatif aux naturalisations, le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet du recours 【838659474934395†L928-L933】. À l'issue de ce délai, vous pouvez soit introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois, soit attendre l'expiration de la période d'ajournement pour présenter une nouvelle demande complétée.

📌 Votre évolution professionnelle récente (obtention d'un contrat salarié en lien avec votre diplôme et revenus stables) constitue un argument majeur. Les services examinent la stabilité de l'emploi et des revenus sur plusieurs mois. Il est donc prudent de maintenir votre contrat jusqu'à ce que vous disposiez d'une situation clairement durable (idéalement un CDI) et de fournir les bulletins de salaire et diplômes pour compléter votre recours.

⚠️ En l'absence de réponse du ministère, il existe peu de moyens d'accélérer la procédure : vous pouvez relancer par courrier et, si vous reçoyez une décision de rejet, saisir le tribunal administratif. Le juge vérifiera la légalité de l'ajournement au regard de votre intégration professionnelle et sociale.

✅ Si toutefois vous décidez déposer une nouvelle demande après la fin du délai d'ajournement, veillez à présenter un dossier complet (contrat stable, ressources suffisantes, preuves d'intégration, diplômes) afin de maximiser vos chances. N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat pour le recours contentieux ou la nouvelle demande.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 heures
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